Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site vindissi.fr entre TOMCP, exploitant le site sous l’enseigne Vindissi, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site vindissi.fr est exploité par :
Dénomination sociale : TOMCP
Forme juridique : EURL
Capital social : 1 000 €
Siège social : 76, rue Victor Gelu Prolongée – 83000 Toulon
RCS / SIRET : 988 585 048
TVA intracommunautaire : FR41988585048
E-mail : contact@vindissi.fr
Téléphone : 06 11 67 68 16
Ci-après désignée « Vindissi » ou « le Vendeur ».
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Vindissi et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site vindissi.fr, notamment des vins et autres boissons.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
3. CONDITIONS D’ÂGE – VENTE D’ALCOOL
Conformément à la législation française, la vente de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.
En passant commande de boissons alcoolisées sur vindissi.fr, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Vindissi se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client, notamment lors de la commande ou de la remise des produits.
En cas de doute sur l’âge du destinataire, la remise de boissons alcoolisées pourra être refusée.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur leurs fiches respectives.
Vindissi apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Les photographies, illustrations, millésimes, couleurs ou représentations des bouteilles sont toutefois présentés à titre illustratif et ne peuvent constituer une garantie absolue de représentation du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Vindissi informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, selon la situation, un produit de remplacement avec son accord ou le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l’accord du Client.
5. PRIX
Les prix affichés sur vindissi.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Vindissi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans incidence sur une commande déjà validée.
Les offres promotionnelles, remises, codes promotionnels et remises quantitatives sont soumis aux conditions indiquées sur le site au moment de la commande.
Sauf mention contraire, les remises quantitatives applicables à plusieurs bouteilles d’une même cuvée ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles.
6. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
validation du panier ;
renseignement des informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement.
La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Vindissi se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
7. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur vindissi.fr au moment de la commande.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des prestataires de paiement disponibles sur le site.
La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après validation effective du paiement.
Vindissi n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le règlement lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.
8. LIVRAISON
Les produits sont livrés selon les modes et dans les zones de livraison proposés sur vindissi.fr au moment de la commande.
Vindissi peut notamment proposer une livraison locale effectuée directement par ses soins ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, d’autres modes de livraison.
Les frais de livraison sont calculés selon les modalités affichées sur le site et sont communiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsque la livraison est offerte à partir d’un certain montant de commande, le seuil applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse et des informations de livraison communiquées.
En cas d’erreur d’adresse ou d’informations insuffisantes entraînant l’impossibilité de livrer la commande, les frais liés à une nouvelle livraison pourront être facturés au Client.
9. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai ou la date prévisionnelle de livraison est communiqué au Client lors de la commande lorsque celui-ci est déterminable.
Vindissi s’engage à traiter et livrer les commandes dans les délais annoncés, sous réserve notamment de la disponibilité des produits et des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE – PRODUITS ENDOMMAGÉS
Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état des produits.
En cas de bouteille cassée, colis endommagé, produit manquant ou erreur de préparation, le Client est invité à contacter Vindissi dans les meilleurs délais à :
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, le Client pourra transmettre son numéro de commande ainsi que des photographies permettant de constater les dommages.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client doit informer Vindissi de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut notamment être adressée à :
TOMCP – Vindissi
76, rue Victor Gelu Prolongée
83000 Toulon
ou par e-mail :
Après avoir informé Vindissi de sa décision, le Client dispose du délai légal applicable pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur remise en vente et correctement protégés.
Les bouteilles ouvertes ou les produits consommés ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable à Vindissi ou produit non conforme.
Le remboursement des sommes dues sera effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
12. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
TOMCP – Vindissi
76, rue Victor Gelu Prolongée
83000 Toulon
E-mail : contact@vindissi.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Produit(s) : ............................................................
Numéro de commande : ..............................................
Commandé le : ..........................................................
Reçu le : ...................................................................
Nom du Client : .........................................................
Adresse du Client : ....................................................
..................................................................................
Date : ........................................................................
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :
13. REMBOURSEMENT
Lorsque les conditions du droit de rétractation sont réunies, Vindissi procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant, dans la mesure du possible, le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Vindissi peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
14. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus sur vindissi.fr bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le Client qui souhaite mettre en œuvre une garantie peut contacter Vindissi à :
15. CONSERVATION DU VIN
Après réception, il appartient au Client de conserver les vins dans des conditions adaptées, notamment à l’abri de la lumière, des variations importantes de température et de toute source de chaleur excessive.
Vindissi ne pourra être tenu responsable d’une altération du produit résultant de conditions de conservation inadaptées après sa livraison au Client.
16. RESPONSABILITÉ
Vindissi est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur vindissi.fr dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
gérer les commandes ;
traiter les paiements ;
assurer les livraisons ;
gérer la relation client ;
respecter les obligations comptables et légales de TOMCP.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur vindissi.fr.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur vindissi.fr, notamment les textes, éléments graphiques, logos, photographies, illustrations et éléments de présentation appartenant à TOMCP sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, photographies et éléments appartenant aux producteurs, domaines ou autres partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
19. SERVICE CLIENT – RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Vindissi :
E-mail : contact@vindissi.fr
Téléphone : 06 11 67 68 16
Adresse : TOMCP – Vindissi, 76 rue Victor Gelu Prolongée, 83000 Toulon
Vindissi s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Vindissi, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Vindissi et en l’absence de solution amiable.
Médiateur de la consommation désigné par TOMCP :
[À COMPLÉTER – NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Cette rubrique devra être complétée avec les coordonnées du médiateur de la consommation auquel TOMCP a effectivement adhéré.
21. FORCE MAJEURE
Vindissi ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
22. MODIFICATION DES CGV
Vindissi se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
23. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Vindissi afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 20 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
TOMCP – Vindissi
EURL au capital de 1 000 €
76, rue Victor Gelu Prolongée – 83000 Toulon
RCS / SIRET : 988 585 048
TVA intracommunautaire : FR41988585048
contact@vindissi.fr
06 11 67 68 16